Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Il est créé, au secrétariat de la commission des recours des réfugiés, sous le nom de S.A.G.R.E.R. (Système automatisé de gestion des recours des réfugiés), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux recours et requêtes dont est saisie la commission, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers [*objet, mission*].