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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/12/1984 au 31/12/1987 (Arrêté du 18 décembre 1984 pris pour l'application de l'article R322-1 (4°) du code du travail)

Entre
La société (désignée ci-après comme "l'entreprise")
D'une part,
Et
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
D'autre part.
Vu la section I du chapitre II, du titre II, du livre III du code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4, R. 322-1 ;
Vu le décret n° 84-496 du 25 juin 1984 portant modification des dispositions de l'article R. 322-1 du code du travail :
Vu l'arrêté du 25 juin 1984 fixant les modalités d'application de l'article R.322-1 (4°) du code du travail ;
Vu l'accord de branche du et notamment ses dispositions concernant :
- les conditions d'entrée et de sortie du congé de conversion ;
- les garanties assurées au salarié :
- la base de calcul du revenu garanti :
... etc ...
Vu l'échange de lettres entre les départements ministériels concernés et les organismes de gestion des régimes de retraites complémentaires, pour ce qui concerne l'assimilation de la période passée en congé de conversion à des périodes cotisées au regard de ces régimes ;
Vu l'avis du comité d'entreprise ;
Vu l'accord d'entreprise en date du ...
Vu la demande de convention présentée par l'entreprise ;
Vu ... (nature du document : accord d'entreprise, acte unilatéral du chef d'entreprise), et spécialement ses stipulations relatives au contenu des actions propres à favoriser le reclassement des salariés menacés de licenciement ;
Vu le plan industriel de l'entreprise :
Considérant que l'entreprise se trouve dans l'obligation d'envisager sur une période de ... la suppression de ... emplois, se répartissant comme suit :
(qualification et affectation professionnelle).
Considérant l'ensemble des autres mesures prises par l'entreprise pour réduire les répercussions sociales des suppressions d'emplois envisagées, et notamment (1) :
Considérant que l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre vis-à-vis des salariés placés en congé de conversion le dispositif suivant destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des salariés (2).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er

La présente convention concerne les salariés optant pour le dispositif
de conversion entre le ... et le ...
Le nombre de salariés concernés sera au maximum de ...
dont ... bénéficiaires des dérogations prévues par l'accord de branche susvisé aux limites d'âge.
Ces salariés doivent s'engager par écrit à accepter l'application de toutes les dispositions de l'accord de branche concernant les congés de conversion.
L'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise ... p. 100 du revenu versé par cette dernière à chacun de ses salariés placé en congé de conversion. Cette prise en charge s'applique dans la limite d'un revenu égal à 70 p. 100 du salaire de référence tel que prévu par l'accord de branche susvisé.
Le remboursement de l'Etat concerne la période qui s'écoule de l'entrée en congé du salarié à la notification de la rupture, quel que soit son motif. Cette période ne peut excéder deux ans [*maximum*]. L'engagement de l'Etat ne concerne pas les périodes de rappel au travail, de maladie, de congé payé et de façon générale les périodes d'absence en cours de congé.
Le salaire de référence sera revalorisé en fonction des augmentations générales appliquées dans l'établissement.
Le remboursement intervient dans la limite du salaire de référence inférieur ou égal à deux fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale soit ... F (plafond en vigueur au ... F).
L'Etat s'engage également à rembourser à l'entreprise une partie de la somme versée aux salariés optant en faveur du dispositif de capitalisation, dans les cas et les conditions ci-après :
1. Lorsque le salarié opte pour la capitalisation dans le délai de réflexion préalable par l'accord de branche susvisé, la participation de l'Etat s'élève à ... p. 100 de la somme versée au salarié (moitié du taux cité à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus).
2. Lorsque le salarié assure son reclassement par création d'entreprise, la participation de l'Etat s'élève à ... p. 100 / taux cité à l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus)
de la somme versée au salarié. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient suerr présentation de justificatifs et dans des délais similaires à ceux pratiqués vis-à-vis des chômeurs créateurs d'entreprise.
Le remboursement s'opère dans la limite du plafond prévu à l'article 4 de l'arrêté auquel la présente convention est annexée, en cas de capitalisation.
Article 2 L'Etat s'engage à rembourser à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation des périodes passées par les salariés en congé de conversion au titre des régimes de retraite complémentaire.

Article 3
L'entreprise s'engage à faciliter les contrôles jugés nécessaires par la délégation à l'emploi ou les services déconcentrés du travail et de l'emploi sur les conditions d'exécution de la présente convention.
Elle s'engage également à informer immédiatement ces services ainsi que les instances de représentation du personnel des modifications apportées au dispositif de reclassement envisagé, ainsi qu'à la liste des salariés concernés.
Article 4
Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les ... mois, afin d'examiner ensemble l'état de réalisation des mesures de conversion envisagées. Si ces dernières n'étaient pas effectives, ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée par avenant. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.