Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1984 pris pour l'application de l'article R322-1 (4°) du code du travail)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1984 pris pour l'application de l'article R322-1 (4°) du code du travail)
La convention de conversion précise notamment :
Le plan d'ensemble industriel et social dans lequel s'inscrit le congé de conversion ;
Le nombre envisagé des mises en congé de conversion, les catégories professionnelles concernées en fonction des possibilités de reclassement ;
Le dispositif que l'entreprise entend mettre en oeuvre pour assurer la formation et le reclassement de ses salariés ainsi que son articulation avec le plan annuel de formation ;
Les conditions d'âge pour accéder au congé de conversion ;
Les conditions de suivi de l'opération et d'association des représentants du personnel à ce suivi :
Les modalités de participation de l'Etat au financement des congés de conversion.