Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République est transmis au ministère de l'emploi)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République est transmis au ministère de l'emploi)
Lorsque le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée en application des articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail excède 40. 000 F, l'arrêté du préfet de département est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi.