Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi)
Sont soumis aux obligations prévues aux articles L. 321-2 et R. 321-5 du Code du travail les établissements visés à l'article 3 (1er alinéa) du présent arrêté.