Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1984 relatif à l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1984 relatif à l'application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail.)
Au-dessous de la limite de trente-sept heures hebdomadaires, la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées au titre des heures chômées entre le 1er janvier et le 7 mai 1984 est déterminée par les dispositions en vigueur au 31 décembre 1983.