Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à :
735 F lorsque la durée du contrat [*de travail*] est inférieure à quatre mois ;
1.260 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
1.890 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois sans excéder huit mois.
Le taux du remboursement forfaitaire reste fixé à 150 F par travailleur ressortissant d'un pays membre de la Communauté économique européenne [*CEE*].