Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 APPLICATION DU DECRET 84358 DU 11-05-1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mai 1984 APPLICATION DU DECRET 84358 DU 11-05-1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES)
Ouvrent droit à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales dans les départements dont la liste est donnée à l'article 2 les créations d'emploi faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le motif prévu à l'article L. 122-2-1er du code du travail dès lors que ce contrat est conclu pour une durée de deux ans.