Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984.)
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue, à compter du 1er avril 1984, dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.
Ces salariés perçoivent une allocation dite Allocation spéciale.
Le versement de cette allocation [*spéciale*] exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.