Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1984 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 octobre 1984 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.)


Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 151,3 pour le mois de septembre 1984, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret n° 84-535 du 27 juin 1984, sont majorés de 2,2 p. 100 pour prendre effet au 1er novembre 1984.