Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 1985 portant application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du Code du travail relatifs au chômage partiel.)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.