Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL)
La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant le renouvellement d'une autorisation de travail qu'il détient n'est pas prise en considération lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) justifiant de cinq années de travail régulier et continu en France.