Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
La commission consultative pour l'OIT se réunit au moins une fois l'an sur convocation de son président.