Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Le secrétariat de la commission consultative pour l'OIT est assuré par la division des relations internationales du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale.