Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Les avis de la commission consultative pour l'OIT sont recueillis sans avoir recours au vote.