Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1983 création de la commission consultative pour l'organisation internationale du travail)
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une commission consultative pour l'Organisation internationale du travail (OIT).