Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) (FNE))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) (FNE))
L'arrêté du 11 août 1980 et l'arrêté du 18 août 1981 relatifs aux modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail sont abrogés.