Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) (FNE))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) (FNE))
Il peut être dérogé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté en ce qui concerne les sociétés désignées au terme d'une procédure contractuelle intervenue avant la date de publication du présent arrêté.