Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 septembre 1983 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 septembre 1983 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *SMIC*.)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail, en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail, en ce qui concerne les départements d'outre-mer.