Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1980 RELATIF AU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 1980 RELATIF AU TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 680 F par travailleur, à l'exception du ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.