Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A LA FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A LA FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le
31 décembre 1983, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.