Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
L'Administration se réserve le droit d'exiger des loueurs, soit pour une seule entreprise, soit pour l'ensemble de la corporation, la mise en circulation des voitures de place correspondant à tout ou partie de leurs numéros.
A cet effet, une lettre recommandée sera adressée à chaque intéressé qui devra [*obligations*], dans le délai de quinze jours à courir de la date d'envoi de la lettre recommandée, mettre en service les voitures correspondant aux autorisations faisant l'objet de la mise en demeure ou justifier la commande ferme des voitures dans le même délai de quinze jours. Les voitures faisant l'objet d'une commande ferme devront être mises en circulation dans le délai fixé par le constructeur, délai qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an à compter de la mise en demeure, faute de quoi le numéro retomberait à la disposition de l'Administration.