Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Lorsque le nombre des voitures de place en circulation ou démarquées,sera inférieur au chiffre maximum prévu, les numéros vacants, c'est-à-dire rendus disponibles après envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 13 ou abandonnés par leurs titulaires, seront, s'il y a lieu, attribués d'après les règles suivantes :
a) Les numéros vacants dans une catégorie ne pourront être affectés à une autre catégorie, sauf en ce qui concerne les permis de catégorie B qui pourront être alloués à la catégorie A, à défaut de demandeurs en catégorie B, et ceux de catégorie C, qui pourront également être alloués à la catégorie A, à défaut de demandeurs en catégorie C ;
b) Les demandes de numéros de stationnement seront enregistrées par catégorie et par ordre d'inscription à la préfecture de Paris [*lieu*], les candidats de la catégorie A devant être obligatoirement titulaires du diplôme d'aptitude à la conduite des voitures de place ;
c) L'Administration procédera à l'attribution des numéros vacants chaque fois qu'elle le jugera utile, et au moins une fois par an [*périodicité*] ;
d) Pour la catégorie A, l'attribution aura lieu par ordre d'inscription des demandes. Pour la catégorie B, elle aura lieu unité par unité, l'ordre dans lequel les affectations seront faites entre les demandeurs étant fixé par tirage au sort.
Pour la catégorie C, elle aura lieu également unité par unité, l'ordre dans lequel les affectations seront faites entre les demandeurs étant également fixé par tirage au sort. Seuls, pourront participer à ce tirage au sort les demandeurs qui, mathématiquement, pourraient, après le tirage, disposer d'au moins 201 [*nombre*] autorisations, si, après le tirage au sort et du fait de la répartition du reste, un ou plusieurs des participants ne se trouvent en possession que de 200 autorisations, toutes les autorisations qui leur auraient été faites seront annulées et réparties entre les autres participants, unité par unité, selon l'ordre de répartition déjà déterminé par le tirage au sort.
L'attribution d'un numéro vacant entraîne, pour le bénéficiaire, l'obligation de mettre, dans les trente jours, une voiture de place en service, ou de justifier, dans le même délai la commande ferme de ladite voiture. Dans le cas contraire, l'attribution sera annulée et le numéro redeviendra disponible à l'expiration du délai de trente jours. Le numéro redeviendra également disponible, sans autre avis, si la voiture faisant l'objet d'une commande ferme n'est pas mis en circulation dans le délai fixé par le constructeur, délai qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an [*maximum*] à dater de l'attribution du numéro.