Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Les numéros disponibles par suite d'une modification, en vertu de l'article 2 du présent arrêté, du nombre maximum des voitures de place de 2e classe, seront répartis dans les trois catégories A, B, C, au prorata du nombre des voitures de chaque catégorie ayant payé la taxe de stationnement le 1er janvier [*date*] de l'année au cours de laquelle interviendra la modification dont il s'agit.
Dans chaque catégorie, ces numéros seront distribués conformément aux dispositions prévues par l'article 11 pour les numéros vacants.