Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Le contrôle de la durée journalière d'exploitation des voitures sera assuré par des appareils de modèles agréés par l'Administration. Les infractions concernant la durée d'exploitation autorisée donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal en vue de la comparution du conducteur devant la commission de discipline.
Toutes les autres infractions seront considérées comme des fraudes de l'appareil de contrôle horaire et donneront lieu soit à la démarque sur la voie publique, soit à l'envoi en fourrière de la voiture, elles seront signalées à la commission paritaire pour avis sur les sanctions à appliquer, qui pourront varier du simple avertissement jusqu'au retrait définitif des papiers de voiture, suivant l'importance et la répétition des infractions constatées.
Le dossier de l'intéressé sera ensuite transmis au préfet de police, qui prononcera et fera appliquer la sanction.