Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1938 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A PARIS)
Les loueurs ayant démarqué l'ensemble de leur matériel d'exploitation, sans raison de force majeure, ne pourront procéder à la remarque de leurs voitures.