Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40 du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, destiné aux actions de formation des conseillers prud'hommes.