Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 mars 1984 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1984 à 413 francs par stagiaire.