Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.