Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :)
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 299,2 pour le mois de novembre 1981, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 novembre 1981, sont majorés de 2,2 p. 100 pour prendre effet du 1er janvier 1982.