Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1981 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 1981 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL.)
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1981, portant fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R. 351-18 du code du travail, est porté de 400 à 600 heures *nombre*.