Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1981 RELATIF A LA FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1981 RELATIF A LA FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL.)
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle est fixé à 400 heures [*nombre*] pour l'ensemble des branches professionnelles.