Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1980 fixant les modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail (allocation spéciale du fonds national de l'emploi).)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 août 1980 fixant les modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail (allocation spéciale du fonds national de l'emploi).)
Le montant des ressources garanties aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi est égal à celui de l'allocation de garantie de ressources prévu à l'article 38 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979.