Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL)
La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.