Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE PAR LE DECRET 80-372 DU 21-05-1980 EST FIXE A 10000FRS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE PAR LE DECRET 80-372 DU 21-05-1980 EST FIXE A 10000FRS)
La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.