Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
La commission a une compétence qui s'étend au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et, dans le cas d'accidents survenus en mission, hors du territoire métropolitain.
Elle connaît des accidents du travail et des maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnels de l'ANPE qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou de fonctionnaire stagiaire.