Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
Les avis sont pris à la majorité des membres présents [*quorum*]. En cas de partage des voix à égalité, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission paritaire doit comporter au moins six membres présents, soit trois représentants de l'administration et trois représentants du personnel [*condition*].