Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1979 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE AUPRES DE L'AGENCE)
Il est constitué auprès de l'Agence nationale pour l'emploi une commission paritaire [*attribution*] chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis :
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants droit à rente d'accident du travail ;
2. Sur le montant de ladite rente ;
3. Sur le rachat et la révision des rentes ;
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5. Sur les avances sur rente en cas de contestation ne portant pas sur le caractère professionnel de l'accident ;
6. Conformément aux dispositions du décret n. 60-116 du 8 février 1960 relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale, sur les recours gracieux préalables formulés contre les décisions de l'administration ;
7. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.