Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1979 FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R351-26 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 mars 1979 FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R351-26 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979, la limite de 320 heures fixée à l'alinéa 2 de l'article R. 351-26 du code du travail pour l'attribution des allocations publiques pour privation partielle d'emploi est portée à 400 heures.