Article 7, ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI.)
Article 7, ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 311-1 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI.)
Dans les circonscriptions territoriales et pour les catégories de demandeurs d'emploi dont la liste est arrêtée par le délégué à l'emploi, après avis des instances dirigeantes de l'Agence nationale pour l'emploi, le renouvellement de la demande d'emploi, s'effectue, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, par le dépôt ou l'envoi par voie postale d'une attestation sur l'honneur produite dans les formes et suivant les modalités qui sont fixées par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi [*formalités*].
ANNEXE (modifiée par arrêté du 21 Mars 1983)
Catégories existantes de demandeurs d'emploi visés à l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 1982 :
Les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-six ans : France entière.
Les demandeurs d'emploi des professions artistiques et du spectacle : France entière.
Les demandeurs d'emploi inscrits :
Dans les départements de la Dordogne, de Saône-et-Loire, de Vaucluse et du Pas-de-Calais ;
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.