Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 1982 MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (CARTE ELECTORALE,FEUILLE DE DEPOUILLEMENT,MODELE DE PROCES VERBAL...))
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 1982 MODELES DE CERTAINS DOCUMENTS ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (CARTE ELECTORALE,FEUILLE DE DEPOUILLEMENT,MODELE DE PROCES VERBAL...))
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés H, I et J (1).