Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 1982 CALENDRIER DE CERTAINES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (PERIODE DE RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES,DATE LIMITE DE PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATURES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DE L'ARRET DES LISTES DES BUREAUX DE VOTE,DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE,DATE LIMITE DE REMISE AU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION,DES LISTES DES EXEMPLAIRES IMPRIMES DES CIRCULAIRES ET BULLETINS,DATE LIMITE DE DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 septembre 1982 CALENDRIER DE CERTAINES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (PERIODE DE RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES,DATE LIMITE DE PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATURES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DE L'ARRET DES LISTES DES BUREAUX DE VOTE,DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE,DATE LIMITE DE REMISE AU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION,DES LISTES DES EXEMPLAIRES IMPRIMES DES CIRCULAIRES ET BULLETINS,DATE LIMITE DE DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE))
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R. 513-49 est fixée au 15 novembre 1982, à 18 heures.