Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ
ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 55 ANS
Taux de prise en charge par l'Etat : 20 %
ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 56 ANS
Taux de prise en charge par l'Etat : 35 %
ÂGE DU BÈNÈFICIAIRE : 57 ANS et plus
Taux de prise en charge par l'Etat : 50 %