Article L765-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L765-11-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'article L. 543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".