Article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-20, est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 s'y appliquent également.