Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-80 du 30 janvier 1997 portant modification des articles R. 136-3, R. 136-9 et R. 136-10 du code du travail relatifs à la composition de la Commission nationale de la négociation collective et des sous-commissions constituées en son sein)
a modifié les dispositions suivantes