Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L766-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.