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Article L765-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L765-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/08/2004
au
07/05/2005
(Code monétaire et financier)
L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.