Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
- rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
- rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
- décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.