Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)
Les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur, à l'enregistrement du contrat.
Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 du même code ne donne pas lieu au versement de cette aide.